Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans

En vigueur depuis le 17/07/1986En vigueur depuis le 17 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/1986Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986

L'exonération prévue à l'article 4 s'applique, en cas de contrat d'adaptation dont la durée excède douze mois, après la période d'exonération totale prévue à l'article 3.

La durée de l'exonération prévue à l'article 4 ne peut alors dépasser douze mois civils.



Lettre circulaire n° 36 du 17 juillet 1986 ACOSS.