Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans

En vigueur depuis le 17/07/1986En vigueur depuis le 17 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1986Version en vigueur depuis le 17 juillet 1986

Dans les cas autres que ceux que prévoient les articles 3 à 8, l'embauche d'un jeune intervenue entre le 1er mai 1986 inclus et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987.

Dans le cas d'un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à trois mois.



Lettre circulaire n° 36 du 17 juillet 1986 ACOSS.