Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 09/07/1996En vigueur depuis le 09 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 138-1

Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996

Toute infraction aux dispositions de l'article 15-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C.F.P. à 363 600 F C.F.P.) et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C.F.P. à 727 200 F C.F.P.) (1).

(1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.