Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AINSI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL.

En vigueur depuis le 06/02/1982En vigueur depuis le 06 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 06/02/1982Version en vigueur depuis le 06 février 1982

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.