Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

En vigueur depuis le 31/01/1982En vigueur depuis le 31 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1983

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/01/1982Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982

Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur activité par anticipation dans les conditions fixées ci-après.