Ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.

En vigueur depuis le 31/01/1982En vigueur depuis le 31 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/1982Version en vigueur depuis le 31 janvier 1982

La demande de prise en charge est appréciée en tenant compte de la nature dudit programme.

Ce programme est soumis pour avis à la commission paritaire compétente préalablement à la conclusion du contrat de solidarité.

La décision portant refus de prise en charge doit être motivée.