Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/ CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

En vigueur depuis le 24/02/2001En vigueur depuis le 24 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/2001Version en vigueur depuis le 24 février 2001

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.