Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social

En vigueur depuis le 09/08/1962En vigueur depuis le 09 août 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1962Version en vigueur depuis le 09 août 1962

En vue d'assurer la représentation des intérêts économiques et sociaux français en Algérie et des activités se rapportant à la coopération économique entre la France et l'Algérie, le nombre des personnalités visées au 8° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 est porté à 25.