Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social

En vigueur depuis le 09/08/1962En vigueur depuis le 09 août 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/1962Version en vigueur depuis le 09 août 1962

Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 concernant la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes sont abrogées. Le mandat des conseillers nommés au titre de cette représentation prend fin à la date de publication de la présente ordonnance.