Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Economique et Social

En vigueur depuis le 09/08/1962En vigueur depuis le 09 août 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/08/1962Version en vigueur depuis le 09 août 1962

Le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.