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TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 37)
TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles 38 à 47)
Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (Articles 38 à 40)
Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité. (Articles 41 à 46)
Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. (Article 47)
TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. (Articles 48 à 49)
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. (Articles 50 à 51-1)
TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. (Article 52)
Article 51-1
Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 81 () JORF 7 mars 2007
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.