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TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles 1 à 37)
TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (Articles 38 à 47)
Section 1 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. (Articles 38 à 40)
Section 2 : Renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et diverses dispositions relatives à l'égalité. (Articles 41 à 46)
Section 3 : Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel. (Article 47)
TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. (Articles 48 à 49)
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. (Articles 50 à 51-1)
TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. (Article 52)
Article 40
Version en vigueur depuis le 02/04/2006Version en vigueur depuis le 02 avril 2006
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.