Article 13

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006

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Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)

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TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION. (Articles 1 à 6)

TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE. (Articles 7 à 20)

TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES. (Articles 21 à 26)

TITRE IV : ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE. (Articles 27 à 29)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 30 à 31)

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