Article 3
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006