Article 54
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-3 (Ab)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-13 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-14 (AbD)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-15 (AbD)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-16 (AbD)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-17 (AbD)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-18 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-19 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. L213-20 (AbD)