Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi (Articles 1 à 17)
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie (Articles 20 à 42)
Titre III : Dispositions en faveur du logement (Articles 43 à 46)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 47 à 59)
Titre V : Continuité territoriale
ABROGÉ
Article 60
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer (Articles 61 à 68)
Article 39
Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.