Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)

En vigueur depuis le 21/07/2005En vigueur depuis le 21 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2005Version en vigueur depuis le 21 juillet 2005

I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.

II., III., IV. - Paragraphes modificateurs