Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

En vigueur depuis le 12/03/1997En vigueur depuis le 12 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 12/03/1997Version en vigueur depuis le 12 mars 1997

Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.