Article 18 - Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) - Légifrance

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

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Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L516-2 (AbD)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L147 C (V)

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