Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)

En vigueur depuis le 07/05/1996En vigueur depuis le 07 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1996Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

I, II, III, IV, V modificateurs.

VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.