Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)

En vigueur depuis le 05/08/1995En vigueur depuis le 05 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/08/1995Version en vigueur depuis le 05 août 1995

Sont abrogées les dispositions de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.



Loi 95-881 1995-08-04 art. 8 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux embauches réalisées à compter du 1er juillet 1995. *]