Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 27

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005

I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs)

VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.