Loi n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).