Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

En vigueur depuis le 31/07/1998En vigueur depuis le 31 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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Article 83

Version en vigueur depuis le 31/07/1998Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.