Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

En vigueur depuis le 14/06/1998En vigueur depuis le 14 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/06/1998Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.