Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

En vigueur depuis le 01/02/2000En vigueur depuis le 01 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/02/2000Version en vigueur depuis le 01 février 2000

Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs

VI. - Paragraphe abrogé

VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.