Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

En vigueur depuis le 14/06/1998En vigueur depuis le 14 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/1998Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises et, le cas échéant, aux situations de plusieurs entreprises regroupées au plan local ou départemental dans les conditions prévues par l'article L. 132-30 du code du travail.