Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).

Abrogé depuis le 31/03/1965Abrogé depuis le 31 mars 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2016

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Article 26

Version en vigueur du 19/07/1992 au 19/05/2011Version en vigueur du 19 juillet 1992 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.