Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

En vigueur depuis le 29/02/1992En vigueur depuis le 29 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/02/1992Version en vigueur depuis le 29 février 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.