Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

En vigueur depuis le 10/08/1991En vigueur depuis le 10 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/08/1991Version en vigueur depuis le 10 août 1991

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.