Article 11
Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973
L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.
Article 11
L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.
Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2010