Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.

En vigueur depuis le 30/12/1973En vigueur depuis le 30 décembre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1973

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.