Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 *date*.