Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 19/01/1979En vigueur depuis le 19 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1980

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/01/1979Version en vigueur depuis le 19 janvier 1979

Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".