Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 06/01/1980En vigueur depuis le 06 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1980

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/01/1980Version en vigueur depuis le 06 janvier 1980

Modifié par Loi 80-4 1980-01-05 art. 5 JORF 6 janvier 1980

Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980.

Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.