Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 19/01/1979En vigueur depuis le 19 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1980

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1979Version en vigueur depuis le 19 janvier 1979

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.