Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 99

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007

Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa.

Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.


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