Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Article 25

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

(Premier alinéa modificateur).

Ces dispositions prennent effet à compter de la date de promulgation de la présente loi.