Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Article 23

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Cette mesure entrera en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1988.