Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

En vigueur depuis le 14/01/1989En vigueur depuis le 14 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/01/1989Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (M) JORF 14 janvier 1989

La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.