Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (1)

En vigueur depuis le 12/07/1987En vigueur depuis le 12 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1987

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/07/1987Version en vigueur depuis le 12 juillet 1987

Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.