Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)

En vigueur depuis le 01/02/1990En vigueur depuis le 01 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/1990Version en vigueur depuis le 01 février 1990

I., II.-Paragraphes modificateurs.

III.-Sont déclarés à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister l'étranger qui a saisi le président du tribunal administratif en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.