Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

En vigueur depuis le 08/08/1989En vigueur depuis le 08 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1989

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Article 36

Version en vigueur depuis le 08/08/1989Version en vigueur depuis le 08 août 1989

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.