Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 07/05/1982En vigueur depuis le 07 mai 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1982

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Article 44

Version en vigueur depuis le 07/05/1982Version en vigueur depuis le 07 mai 1982

Le premier président de la cour d'appel statue,

par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi. Il peut, par dérogation aux dispositions de l'article 42, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.