Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.

En vigueur depuis le 04/08/1981En vigueur depuis le 04 août 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1981Version en vigueur depuis le 04 août 1981

Modifié par Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 24 (P) JORF 4 AOUT 1981

Les jeunes gens engagés sous contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1982 par des entreprises qui ne relèvent pas de la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 ouvrent droit au bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations prévues au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi dans les conditions prévues audit article sans qu'il soit fait application des dispositions du cinquième alinéa.