Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.

En vigueur depuis le 04/01/1979En vigueur depuis le 04 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/01/1979Version en vigueur depuis le 04 janvier 1979

La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.