Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

En vigueur depuis le 03/01/1973En vigueur depuis le 03 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1973

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/01/1973Version en vigueur depuis le 03 janvier 1973

Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.