Article R238-4-9

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 27/10/2006 au 07/11/2018En vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur du 27/10/2006 au 07/11/2018Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 12 () JORF 27 octobre 2006

Les prescriptions de la présente section pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en application des articles L. 231-3 et L. 231-4 sont celles prévues aux articles R. 238-4-2, alinéa 2, R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7.

Le délai minimum prévu à l'article L. 231-4 pour l'exécution des mises en demeure est fixé :

A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles R. 238-4-6, alinéa 3, et R. 238-4-7 ;

A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R. 238-4-2, alinéa 2.

Toutefois, en ce qui concerne les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article R. 238-4-7, le délai minimum est porté à un mois, lorsque l'exécution de ces mises en demeure comporte la création d'installations nouvelles et non pas seulement l'utilisation d'installations existantes.

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Code du travail applicable à Mayotte

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ABROGÉPartie législative

ABROGÉLIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ABROGÉTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉTITRE III : DISCRIMINATIONS

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Principe de non-discrimination

ABROGÉChapitre III : Différences de traitement autorisées

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

ABROGÉTITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Dispositions générales

ABROGÉChapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

ABROGÉSection unique

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle

ABROGÉChapitre VI : Dispositions pénales

ABROGÉTITRE V : HARCÈLEMENTS

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'application

ABROGÉChapitre II : Harcèlement moral

ABROGÉChapitre III : Harcèlement sexuel

ABROGÉChapitre IV : Actions en justice

ABROGÉChapitre V : Dispositions pénales

ABROGÉTITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉLIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

ABROGÉTITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

ABROGÉCHAPITRE Ier : Généralités.

ABROGÉCHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.

ABROGÉCHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage

ABROGÉSection 1 : Définition et régime juridique.

ABROGÉSection 2 : Conditions du contrat.

ABROGÉSection 3 : Formation et résolution du contrat.

ABROGÉCHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.

ABROGÉCHAPITRE V : Dispositions financières.

ABROGÉCHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.

ABROGÉTITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL

ABROGÉCHAPITRE Ier : Dispositions générales.

ABROGÉCHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail

ABROGÉSection 1 : Contrat à durée déterminée.

ABROGÉSection 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

ABROGÉSection 3 : Conséquences de la rupture du contrat.

ABROGÉSection 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.

ABROGÉSection 4 bis : Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile

ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

ABROGÉSection 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

ABROGÉSection 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.

ABROGÉSection 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

ABROGÉSection 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

ABROGÉSous-section 1 : Règlement intérieur.

ABROGÉSous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

ABROGÉSection 8 : Congé pour la création d'entreprise.

ABROGÉCHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ABROGÉCHAPITRE IV : Marchandage.

ABROGÉCHAPITRE V : Cautionnements.

ABROGÉCHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.

ABROGÉCHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.

ABROGÉSection 1 : Objet

ABROGÉSection 2 : Conventions

ABROGÉSection 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique

ABROGÉSous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique

ABROGÉSous-section 2 : Entreprises d'insertion

ABROGÉSous-section 3 : Associations intermédiaires

ABROGÉSous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion

ABROGÉSous-section 5 : Groupes économiques solidaires

ABROGÉSection 4 : Dispositions d'application

ABROGÉCHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.

ABROGÉCHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises

ABROGÉTITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

ABROGÉCHAPITRE Ier : Champ d'application.

ABROGÉCHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.

ABROGÉSection 1 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 2 : Conventions collectives de branches et accords professionnels et interprofessionnels.

ABROGÉSection 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti SMIG.