Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 23 juin 2003 ou du 11 septembre 2003 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.