Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines

En vigueur depuis le 31/03/2004En vigueur depuis le 31 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 31/03/2004Version en vigueur depuis le 31 mars 2004

En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de destruction de denrées ou de produits sur ordre de l'administration, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.